CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 18 Octobre 2018

Les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont conclues :

ENTRE :

La société YAKILA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 60 000 euros , dont le siège social est situé 28 Chemin du Val de Cagnes - Mas Du Soleil, 06800 Cagnes-Sur-Mer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 831 065 727, représentée par sa Présidente, Madame Christelle LEFEBVRE, dûment habilitée à l'effet des présentes, ci-après dénommée « YAKILA »,

ET :

Toute personne physique, qui a, après avoir consulté attentivement et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, décide d’acheter une Place de spectacle sur la Plateforme, ci-après dénommée le « Client »,

Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1 - A CCEPTATION PRÉCONTRACTUELLE- ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

- Le prix des Tickets Virtuels et/ou des Abonnements;

- Les conditions d’obtention des Tickets Virtuels et/ou des Abonnements;

- Les informations relatives à YAKILA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités d’intermédiaire ;

- Les informations relatives aux garanties contractuelles et à leurs modalités de mises en œuvre;

- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- Les moyens de paiement acceptés.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

(i) Compte Utilisateur : désigne le compte personnel du Client lui permettant de commander un ou plusieurs Ticket(s) Virtuel(s) et/ou Abonnement(s) et d’en régler le prix ;

(ii) Commande : désigne tout acte d’achat de Ticket(s) Virtuel(s) et/ou d’Abonnement(s) effectué par le Client auprès de YAKILA, précisant la nature, le prix et la quantité Ticket(s) Virtuel(s) et/ou d’Abonnement(s) ;

(iii) Conditions Générales d’Utilisation ou CGU: désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition sur la Plateforme et/ou sur l’Application;

(iv) Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »), auxquelles s’ajoutent les Conditions Générales d’Utilisation telles qu’exposées sur la Plateforme et/ou sur l’Application préalablement à la Commande, ces documents formant ensemble un tout indivisible;

(v) Plateforme : désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme YAKILA, développée et éditée par YAKILA qui en détient la propriété exclusive, accessible à l’adresse www.yakila.com, sur laquelle sont proposées à la vente des Tickets Virtuels et des Abonnements, et sur laquelle le Client dispose d’un Compte Utilisateur ;

(vi) Store : désigne les applications Apple Store et Google Play servant à la gestion des paiements des Commandes effectuées via l’Application ;

(vii) Ticket Virtuel : désigne l’invitation sous forme de notification envoyée à un autre utilisateur pour lui proposer de se rendre ensemble à un évènement;

(viii) Tiers : désigne toutes les personnes (personne physique ou morale) autres que les Parties;

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont applicables à toute Commande du Client via la Plateforme et/ou l’Application.

Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.

Le fait d’effectuer une Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 4 - F ORMATION DU CONTRAT

Les Commandes sont fermes et définitives dès leur paiement sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client et/ou absence de confirmation de Commande du Store.

ARTICLE 5 - C OMMANDE

5.1 Commande sur la Plateforme

Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme le(s) Ticket(s) Virtuel(s) et/ou Abonnement(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- S’il n’est pas déjà connecté, le Client doit renseigner ses identifiant et mot de passe afin de se connecter à son Compte Utilisateur.

- Sur la page « Acheter des Tickets », le Client clique, au choix, sur l’onglet « Pack » ou sur l’onglet « Abonnement »

- Dans l’onglet « Pack », le Client choisit entre les options 5 tickets, 10 tickets, 15 tickets et clique sur le bouton « Payer »

- Dans l’onglet « Abonnement », le Client choisit l’abonnement « Ticket illimités » et clique sur le bouton « Payer »

- Le Client doit ensuite confirmer sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le bouton « (Acheter)». Il confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. .

- Le Client doit ensuite renseigner ses coordonnées de carte bancaire sur une interface sécurisée, à savoir le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. Avant de cliquer sur le bouton « Payer», lequel matérialise la validation définitive de la Commande de sa part, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

- Une fois le paiement du prix total effectué, une facture est éditée par le prestataire de paiement et adressée par email par ce prestataire au Client. Cet email vaut confirmation de Commande (ci-après la « Confirmation de Commande »)..

- Le Client a ensuite accès au récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs à la Commande et au prix total de sa Commande.

Le Client pourra avoir accès aux Tickets Virtuels sur la Plateforme depuis son Compte Utilisateur.

5.2 Commande sur l’Application

Il appartient au Client de sélectionner sur l’Application le(s) Ticket(s) Virtuel(s) et/ou Abonnement(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Sur l’onglet « Acheter des Tickets », le Client clique, au choix, sur l’onglet « Pack » ou sur l’onglet « Abonnement »

- Dans l’onglet « Pack », le Client choisit entre les options 5 tickets, 10 tickets, 15 tickets et clique sur le bouton « Payer »

- Dans l’onglet « Abonnement », le Client choisit l’abonnement « Ticket illimités » et clique sur le bouton « Payer »

- Pour le paiement de la Commande, le Client suit les instructions du Store et procède au paiement conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Store.

5.3 Tarifs

Les tarifs en vigueur, pour les différents Services proposés sont indiqués en Euros. Ils sont disponibles en consultation en ligne sur la Plateforme et/ou l’Application, étant entendu que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

YAKILA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

5.4 Paiement

Seul le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur la Plateforme. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.

Le paiement par carte bancaire permet au Client d’acheter un Ticket Virtuel, de souscrire un Abonnement ou un service immédiatement de manière ferme et définitive.

Tous les paiements sur la Plateforme sont sécurisés via le prestataire de paiement Stripe, qui, seul, est destinataire des données bancaires du Client.

Sur l’Application, les paiements sont réalisés conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Store :

- pour Apple Store : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html

- Google Play : https://payments.google.com/payments/apis-secure/get_legal_document?ldl=fr&ldo=0&ldt=buyertos .

Dans le cas où le débit du prix se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

ARTICLE 6 - RÉTRACTATION

6.1 Rétractation de la commande de pack

Dans le cas d’une Commande de Ticket Virtuels sous forme de packs, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de l’email de confirmation de sa Commande conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation.

Si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le remboursement de la totalité de la Commande sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la Commande.

Le Client sera remboursé sur le compte correspondant au moyen de paiement utilisé lors de la passation de la Commande.

Si le Client souhaite utiliser ses Tickets Virtuels avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le Client devra, en application de l’article L221-21-8 du Code de la consommation accepter l’exécution immédiate des services et renoncer de manière exprès à son droit de rétractation, en cochant la case : « Je souhaite accéder à mes services immédiatement et renonce à mon droit de rétractation ».

6.2 Rétractation de l’abonnement

Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation, l’abonnement ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE - GARANTIE

7.1 Généralités

La responsabilité d’une Partie à l’égard de l’autre ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par l’autre Partie de ce fait.

Si la responsabilité de l’une des Parties était retenue devant les tribunaux, l’autre Partie ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant de la Commande.

A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, aucune des deux Parties ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de l’autre Partie après une période d’un (1) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.

7.2 Limites

YAKILA est un intermédiaire entre les Utilisateurs et les Professionnels.

Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de leurs organisateurs. YAKILA ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de l’organisation de l’évènement. Le Client se conformera aux règles fixées par l’organisateur de l’évènement.

YAKILA ne garantit en aucun cas que :

- la Plateforme et/ou l’Application répondra à l’ensemble des exigences du Client

- l’évènement sera conforme à l’annonce publiée sur la Plateforme et/ou l’Application.

- la Plateforme et/ou l’Application sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur. A ce titre, la responsabilité de Yakila ne peut être engagée dans les cas suivants :

• indisponibilité due à la maintenance et la mise à jour de la Plateforme et/ou de l’Application;

• Indisponibilité d’un réseau ou des services d’opérateurs tiers (électricité, télécommunication);

• Indisponibilité du service internet par lequel un système d’information ou un serveur informatique supportant tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’Application

• défaillances ou dysfonctionnements des appareils de consultation (ordinateur ou Smartphone) ou dues par des évolutions logiciel (Android ou iOS)

ARTICLE 8 - ASSURANCES

YAKILA atteste chacun avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l'exécution du Contrat causés à l’autre Partie ou à des Tiers, par elle-même, par son personnel ou ses collaborateurs.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Est de la propriété exclusive de YAKILA, protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par YAKILA sur la Plateforme. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de YAKILA.

Le Client reconnaît et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV, il n’acquiert aucun droit sur les ces éléments appartenant à YAKILA.

ARTICLE 10 - SOUS-TRAITANCE

De convention expresse entre les Partie, YAKILA pourra, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations résultant de la Commande. Cependant, YAKILA demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiée au(x)dit(s) sous-traitants.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION

11.1 Résiliation pour inexécution

En cas de manquement d'une des Parties à l’une des obligations, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de résiliation, jointe à un courriel avec accusé de lecture électronique, restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

11.2 Résiliation d’un Abonnement

Le Client est libre de procéder à la résiliation son Abonnement selon les conditions suivantes :

- si le Client a souscrit son Abonnement via la Plateforme, le Client pourra procéder à la résiliation de son Abonnement au sein de l’onglet « Gestion de mon compte » sous réserve du paiement par le Client de l’échéance en cours.

- si le Client a souscrit son Abonnement via un Store, le Client pourra procéder à la résiliation de son Abonnement en suivant les instructions dudit Store.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai de HUIT (8) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère imprévisible et irrésistible de l'événement la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit événement sur l’inexécution de ses obligations.

S’il est temporaire, l'événement de force majeure suspend, pendant sa durée, l'exécution des obligations pour la Partie s'en prévalant.

Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

Si le cas de force majeure venait à excéder TRENTE (30) jours à compter de la notification visée plus haut, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité la Commande sans autre formalité que l'envoi à l‘autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En tout état de cause, si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 13 - CESSION - TRANSMISSIBILITÉ

Chacune des deux Parties s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé l’autre Partie par écrit et recueilli son consentement exprès.

ARTICLE 14 - NOTIFICATIONS

Sauf dans les cas où une stipulation du présent contrat en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet.

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.

Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent Contrat.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GENERALES

15.1Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

15.2 Intégralité

Les présentes dispositions constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

15.3 Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de NICE.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (L612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.