CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Version en vigueur au 12 Octobre 2018

L’utilisation de la Plateforme et/ou Application www.yakila.com et/ou de l’Application « Yakila » éditée par la société YAKILA implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ( ci-après les « CGU ») par tout Utilisateur désirant bénéficier des Services délivrés par la Plateforme et/ou Application, la dernière version en date faisant foi.

La Plateforme et l’Application permettent de mettre en relation des particuliers et/ou des professionnels souhaitant participer ou assister à des évènements culturels avec d’autres personnes partageant les mêmes centres d’intérêts.

Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à se rendre sur la Plateforme et/ou sur l’Application.

ARTICLE 1. IDENTIFICATION LÉGALE

La Plateforme et l’Application sont éditées par la société YAKILA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 60000 euros, dont le siège social est situé 28 Chemin du Val de Cagnes - Mas Du Soleil, 06800 Cagnes-Sur-Mer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 831 065 727, représentée par sa Présidente, Madame Christelle LEFEBVRE, dûment habilitée à l'effet des présentes.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Application »

Désigne l’application mobile Yakila développée et éditée par YAKILA qui en détient la propriété exclusive, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services ;

« Compte Utilisateur »

Désigne le compte créé par l’Utilisateur, à partir duquel celui-ci accède aux services de la Plateforme et/ou de l’Application, conformément à la Licence d’utilisation décrite aux présentes ;

« Données »

- Données Utilisateur: désigne, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application, tous types d’information, de données, et de contenus, collectés, hébergés puis traités et exploités par YAKILA et qui demeurent l’entière propriété de l’Utilisateur ;

- Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services, hébergées par YAKILA, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

« Évènement »

Événement ou activité de loisir publié(e) sur la Plateforme et/ou l’Application, et pour lequel ou laquelle s’effectue la mise en relation entre les Utilisateurs ;

« Plateforme »

Désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme et/ou l’Application, développée et éditée par YAKILA qui en détient la propriété exclusive, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services, et accessible à l’adresse www.yakila.com ;

« Professionnel »

Désigne toute personne physique ou morale, proposant ou promouvant des évènements ou activité de loisirs, et bénéficiant à ce titre d’une licence d’utilisation de la Plateforme concédée par YAKILA ;

« Services »

Désigne l’ensemble des services que YAKILA s’engage à fournir à l’Utilisateur via la Plateforme et/ou l’Application;

« Ticket virtuel »

Désigne l’invitation sous forme de notification envoyée à un autre utilisateur pour lui proposer de se rendre ensemble à un évènement ;

« Utilisateur »

Désigne toute personne physique, titulaire d’un Compte Utilisateur, qui se connecte à la Plateforme et/ou Application en vue d’utiliser les Services et bénéficiant à ce titre d’une licence d’utilisation de la Plateforme et/ou Application concédée par YAKILA, mais également toute personne physique n’ayant pas ouvert de compte sur la Plateforme ou sur l’Application et qui viendraient naviguer et consulter la Plateforme et/ou l’Application.

ARTICLE 3. ACCEPTATION – MISE EN GARDE

Les présentes CGU sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des Services soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur la Plateforme et/ou sur l’Application, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et YAKILA.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Plateforme et/ou sur l’Application préalablement à toute utilisation des Services.

ARTICLE 4. CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur la Plateforme et/ou sur l’Application (ci-après les « Documents Électroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et YAKILA. Ainsi, les Documents Électroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec YAKILA, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via la Plateforme et/ou l’Application sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

ARTICLE 5. EVOLUTIONS

YAKILA se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de la Plateforme et/ou de l’Application ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

D’une manière générale, l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU, accessibles à partir de la Plateforme et/ou de l’Application et de son Compte.

ARTICLE 6. VIOLATION

Toute violation des présentes CGU autorise YAKILA à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services, ainsi qu’à clôturer tout Compte permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par YAKILA.

À cet égard, il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des Tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits :

- tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

- toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de YAKILA,

- tout détournement des ressources système de la Plateforme et/ou de l’Application,

- toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme et/ou de l’Application,

- toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,

- tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de YAKILA ou des Utilisateurs de son site,

- et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGU.

ARTICLE 7. LICENCE

7.1. Etendue des droits concédés

YAKILA concède à l’Utilisateur qui l’accepte une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application, pour la durée d’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services.

7.2. Restrictions d’utilisation

L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation de la Plateforme et/ou de l’Application, et notamment :

- Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la Plateforme et/ou l’Application ;

- Reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme et/ou l’Application mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage de la Plateforme et/ou de l’Application ;

- Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Plateforme et/ou l’Application, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;

- Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Plateforme et/ou de l’Application, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Plateforme et/ou sur l’Application, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Plateforme et/ou de l’Application, notamment les noms des contributeurs ;

- Traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’Application, l’exporter, la fusionner avec d'autres applications informatiques ;

- Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles composant la Plateforme et/ou l’Application dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas utilisateur autorisé, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;

- Publier, sauf accord préalable écrit de YAKILA, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Plateforme et/ou à l’Application.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser la Plateforme et/ou l’Application à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit YAKILA qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’elle définira.

ARTICLE 8. COMPTE

8.1. Compte Utilisateur

Pour pouvoir accéder aux Services proposé par YAKILA, l’Utilisateur devra s’authentifier, en suivant le processus d'inscription proposé sur le Site.

L’Utilisateur doit ainsi renseigner de bonne foi les informations prévues dans le formulaire d’enregistrement du Compte Utilisateur, conformément à la procédure décrite sur le Site. Ces informations portent sur les éléments suivants :

- Nom, prénom de l’Utilisateur;

- Date de naissance de l’Utilisateur ;

- Sexe de l’Utilisateur ;

- Ville de résidence de l’Utilisateur ;

- Adresse email de l’Utilisateur ;

- Le mot de passe qu’il a choisi.

Lors de son inscription, l’Utilisateur pourra compléter son profil en renseignant :

- Sa profession ;

- Ses centres d’intérêts : musique, cuisine, sport, shopping, nature, technologies, voyage, lecture, bien-être, politique, animaux, culture.

- Sa photo de profil.

L’Utilisateur pourra également rédiger son propre texte de présentation.

YAKILA s’interdit de demander les coordonnées personnelles de l’Utilisateur, notamment son adresse postale et/ou son téléphone. YAKILA dégage toute responsabilité en cas de diffusion des coordonnées personnelles par l’Utilisateur lui-même.

L’Utilisateur est le seul responsable des informations et données qu’il renseigne.

Ces informations et données peuvent être rectifiées ou modifiées à tout moment par l’Utilisateur à partir de son Compte Utilisateur.

8.2. Mise à disposition du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut accéder à son Compte en s’authentifiant sur la Plateforme et/ou sur l’Application grâce à ses paramètres de connexion. Depuis cet espace, l’Utilisateur a accès aux différents outils de la Plateforme et/ou de l’Application mis à sa disposition.

L’Utilisateur peut notamment :

- Modifier son profil

- Mettre en ligne un album photo

- Consulter les profils et les albums photos des autres Utilisateurs

- Effectuer des recherches rapides et avancées des évènements proposés sur la Plateforme et/ou l’Application en fonction des critères suivants : ville, date, et catégorie d’évènements (bar/restaurant, cinéma, concert, expo/musée, festival, opéra, salon/conférence, spectacle, sport, stage, théâtre/comédie).

- S'inscrire et participer aux évènements proposés sur la Plateforme et/ou l’Application par les Professionnels

- Envoyer des tickets virtuels à d’autres Utilisateurs de la Plateforme et/ou de l’Application

- Sélectionner les autres Utilisateurs en fonction de leur âge et sexe

- Accepter ou refuser tout envoi de ticket virtuel de la part d’un autre utilisateur de la Plateforme et/ou de l’Application

- Communiquer avec les autres Utilisateur par le biais d’une messagerie interne

- Signaler tout contenu illicite (message, photographie) ou faux profil

- Bloquer le ou les Utilisateurs publiant un contenu illicite ou adoptant un comportement inapproprié.

- Noter la Plateforme et/ou l’Application

- Contacter YAKILA via un formulaire de contact.

8.2. Responsabilité des paramètres de connexion

L’Utilisateur a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de l’Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.

L’Utilisateur est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.

ARTICLE 9. DESCRIPTION DES SERVICES

YAKILA propose un service de mise en relation des particuliers et/ou des professionnels souhaitant participer ou assister aux Evènements avec d’autres personnes partageant les mêmes centres d’intérêts.

Pour cela, YAKILA permet à l’Utilisateur d’envoyer des Tickets Virtuels aux autres Utilisateurs de la Plateforme et/ou de l’Application et de communiquer avec eux par le moyen d’une messagerie interne.

Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à se rendre sur la Plateforme et/ou sur l’Application.

ARTICLE 10. EQUIPEMENTS

Le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique et autre équipement nécessaire pour accéder à la Plateforme et/ou à l’Application est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. YAKILA ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application.

ARTICLE 11. RÈGLES D’USAGE ACCEPTABLES

11.1 Règles générales

Tout message, information, commentaire, image, réponse, texte, vidéo, etc. posté par un Utilisateur via la Plateforme et/ou l’Application ( ci-après collectivement désignés les « Communications » ) doit être rédigé dans un langage correct.

Toutes les Communications échangées via la Plateforme et/ou l’Application doivent respecter les présentes règles d’usage, et notamment :

- Respecter la législation en vigueur,

- Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui,

- Ne pas tenir des propos ou diffuser des contenus illicites, notamment à caractère violent, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédopornographiques, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine,

- Ne pas reproduire, représenter ou diffuser une œuvre dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle,

- Ne pas inclure de messages incitant au prosélytisme et affichant les croyances religieuses et/ou politiques de l’Utilisateur,

- Ne pas utiliser la Plateforme et/ou l’Application à des fins uniquement commerciales ou publicitaires.

L’Utilisateur s’engage donc à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis des autres utilisateurs.

11.2 Droits et devoirs de l’Utilisateur

L’Utilisateur est le seul et unique responsable des propos qu’il tient sur la Plateforme et/ou sur l’Application. Dans ce cadre, il est rappelé à l’Utilisateur que ses Communications ont vocation à être publiées de manière publique, sous sa propre responsabilité. Dès lors, l’Utilisateur est informé que les informations qu’il souhaite conserver privées ou confidentielles ne doivent pas être émises sur la Plateforme et/ou sur l’Application.

Par ailleurs, la reproduction, la diffusion ou toute autre acte d’utilisation ou d’exploitation, quels qu’en soient le support ou la nature, à des fins commerciales ou non, des Communications de l’Utilisateur, sont soumis à l’accord préalable exprès de ce dernier.

11.3 Responsabilité de YAKILA

YAKILA n’entend pas garantir l’exactitude des Communications postées via sa Plateforme et/ou Application, ni cautionner les opinions pouvant apparaître, les propos tenus étant uniquement l’expression de la pensée de chaque Utilisateur.

L’Utilisateur est le seul auteur du contenu publié.

YAKILA ne saurait être tenu civilement responsable des propos émis par l’Utilisateur, dès lors qu’après avoir reçu notification de la publication d’un contenu manifestement illicite, il a promptement retiré ou rendu impossible l’accès audit contenu sur la Plateforme et/ou sur l’Application.

11.4 Signalement des abus

Dans le cadre de l’utilisation de la messagerie interne, l’Utilisateur peut à tout moment signaler les contenus abusifs qui lui sont adressés.

Pour cela, l’Utilisateur clique sur l’onglet « Signaler » et précise la nature du contenu:

- photos inappropriées

- messages inappropriés

- mauvais comportement

- faux profil

- autres

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

YAKILA s’engage à ce que les données à caractère personnel de l’Utilisateur soient collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute législation prise en application de ce Règlement..

12.1 Collecte des Données Personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la Plateforme et/ou Application sont les suivantes :

- noms, prénoms de l’Utilisateur

- date de naissance de l’Utilisateur

- profession de l’Utilisateur

- centre d’intérêts de l’Utilisateur

- adresse IP, données de connexion, d’utilisation de localisation de l’Utilisateur

- identifiants et mots de passe de l’Utilisateur

YAKILA pourra également avoir accès à la position de l’Utilisation pour cibler les évènements proposés à l’Utilisateur.

12.2 Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable de traitement est YAKILA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 28 Chemin du Val de Cagnes - Mas Du Soleil, 06800 Cagnes-Sur-Mer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 831 065 727, représentée par sa Présidente, Madame Christelle LEFEBVRE.

12.3 Utilisation des Données Personnelles

Les données à caractère personnel collectées ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme et/ou de l’Application, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- Accès et utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application par l’Utilisateur ;

- Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme et/ou de l’Application ;

- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;

- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- Gestion des éventuels litiges avec l’Utilisateur.

12.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

- Lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses Données Personnelles ;

- Lorsque la Plateforme et/ou l’Application recourt aux services de prestataires tiers, dès lors qu’ils agissent conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel ;

- Pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- Dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire amenant YAKILA à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

12.5 Conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées par YAKILA pendant une durée limitée au regard de la finalité des traitements et des délais de prescription.

Toutefois, l’Utilisateur est en droit de demander la suppression de ses données personnelles à tout moment en adressant un email à l’adresse suivante : [email protected]).

12.6 Sécurité et confidentialité

YAKILA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que la Plateforme et/ou l’Application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En cas de violation de données à caractère personnel, YAKILA notifiera l’incident à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

12.7 Mise en œuvre des droits des personnes concernées

En application de la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse électronique suivante [email protected]

- droit d’accès (article 15 RGPD et articles 39 et 70-19 loi Informatique et Libertés), pour connaître les données personnelles le concernant;

- droit de mise à jour ou rectification (article 16 RGPD, articles 40 I et 70-20 loi Informatique et Libertés) des données qui le concerne, soit en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ; soit en demandant la mise à jour de ses données à caractère personnel;

- droit d’effacement (article 17 RGPD, articles 40 II et 70-20 loi Informatique et Libertés) de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

- droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD)

- droit à la limitation du traitement de ses données (article 18 RGPD, article 70-20 loi Informatique et Libertés)

- droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD et article 38 loi Informatique et Libertés)

- droit à la portabilité de ses données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Avant la mise en œuvre de l’un de ces droits, YAKILA peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

En cas de difficulté dans l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

12.8 Evolution de la présente clause

YAKILA se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données Personnelles à tout moment. Cela donnera lieu à la publication d’une nouvelle version des CGU sur la Plateforme et/ou sur l’Application et à l’envoi d’un courriel aux Utilisateurs dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son Compte.

ARTICLE 13. COOKIES

Le cookie ou témoin de connexion est un fichier enregistré sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur, de son smartphone ou de tout autre terminal, contenant des informations sur sa navigation.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur la Plateforme et/ou sur l’Application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

L’installation de certains cookies lorsqu’ils n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou lorsqu’ils ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande de l’Utilisateur, sont soumis au consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Pour cela l’Utilisateur peut suivre les liens référencés ci-dessous :

- Internet explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

- Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647

- Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

- Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Il est néanmoins précisé que leur désactivation pourrait empêcher l’utilisateur d’accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme et/ou de l’Application.

Les cookies sont stockés dans le navigateur de l’Utilisateur pour une durée maximum de treize (13) mois après leur premier dépôt dans l'équipement terminal.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Respect des droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par YAKILA sur la Plateforme et/ou sur l’Application sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de YAKILA.

YAKILA est titulaire du droit d’exploitation du nom de domaine : yakila.com.

De même, la marque « YAKILA » a été déposée auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction ou imitation des marques précitées est interdite sans l’autorisation préalable écrite de YAKILA.

A défaut de respecter les présentes dispositions, l’Utilisateur s’expose à ce que YAKILA engage des poursuites civiles et/ou pénales à son encontre sur le fondement de la contrefaçon.

Outre ce qui est indiqué aux présentes, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme et/ou à l’Application ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) à son profit.

14.2 Respect du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à YAKILA ou à ses partenaires)

La Plateforme et/ou Application respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la Plateforme et/ou sur l’Application sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

Reproduction sur support papier

La reproduction (impression) des pages de la Plateforme et/ou de l’Application sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

Reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’Application sur un support électronique est interdite.

ARTICLE 15. NOTIFICATION

Tous les préavis et notifications prévus dans ces CGU devront être envoyés à l'adresse visée en tête de ce document s’agissant de YAKILA, et à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme et/ou Application, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

- e-mail – au jour d'envoi ;

- lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

ARTICLE 16. Litige et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.

A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.